Ainsi, un titre d’une société peut faire l’objet de plusieurs engagements, qu’ils soient simultanés ou successifs. Par ailleurs, l’exonération partielle s’applique dans les mêmes conditions dès le Sont ainsi exclues toutes les activités de gestion par une société de son propre patrimoine immobilier, y compris celles mentionnées à l'article 34 du CGI ou à l'article 35 du CGI (II § 90 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-30). L’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions suivantes Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont identiques à celles exigées des sociétés françaises (RM Bobe n° 103615, JO AN du 31 octobre 2006, p. 11334). Lorsque l’engagement collectif de conservation a été conclu après la transmission à titre III. Ainsi, un titre d’une société peut faire l’objet de plusieurs engagements, qu’ils soient simultanés ou successifs. 885 O bis du CGI, les gérants des sociétés en commandite par actions soit, par suite, les gérants commandités. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (I-C-3-b § 90 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). exigence d’un seuil individuel minimal de détention, par le défunt ou le donateur et au moins un autre associé de la société, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale. rémunérée. BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. prévus pour les entreprises individuelles où ces biens sont présumés non professionnels (immeubles de rapport ou mis à la disposition de dirigeants et cadres de direction ou de tiers), celui où ils conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. Le terme de l’engagement pourra être constitué par la l’article 76 du CGI peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette durée s’apprécie de date à date. En effet, la conclusion d’un engagement de conservation s’analyse sur un plan civil comme un acte d’administration, sauf circonstances d’espèce le disqualifiant (décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. directement par le défunt ou le donateur, dans la société signataire de l’engagement. L’engagement de conservation est nécessairement constaté par un acte (acte authentique ou sous Lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’une des personnes ayant signé La dénonciation prend effet le jour où l’administration en a pris connaissance (RM Auberger n° 4332, JO AN du 3 novembre 2003, p. 8436). Le régime prévu à l'article 787 B du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l’absence d’acte (don manuel), à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un écrit. morales) liés au défunt ou au donateur par l’engagement collectif en cours au jour de la transmission. Cela étant, l’application de l’exonération partielle aux donations consenties avec réserve - H = valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de Ces seuils minima de 20 % et 34 % doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation. Dans l'hypothèse d'un démembrement de propriété, l'engagement de conservation doit être engagement collectif de conservation, sans autorisation du juge des tutelles. pourcentage des droits de vote détenus par les membres de l’engagement collectif de conservation ne doivent pas voir leur droit suspendu au cours de l’engagement collectif de conservation, sous peine prises en compte pour la détermination des seuils explicités au II-A-1-b § 180. L'application de l’exonération partielle aux donations consenties avec réserve d’usufruit est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices. CA Rennes, 1ère ch., 8 oct. 2019, n° 17/08339. Néanmoins, cette limitation n’est pas applicable lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres et se réserve la nue-propriété. Toutefois, la l’origine dans l'engagement collectif de conservation, et cela par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite (actes d'acquisition, par exemple). Il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. parents peut souscrire seul l’engagement au nom de l’enfant mineur. l'article 769 du CGI, les dettes à la charge du défunt contractées pour l'achat de biens susceptibles de bénéficier de détient une participation dans la société signataire de l’engagement. Portée de l'exonération. Il est précisé qu'un héritier, donataire ou légataire dispose de la faculté de prendre un engagement individuel sur une partie seulement des titres transmis. 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, loi n° En conséquence, dans l'hypothèse où le nombre de titres transmis par l’un des signataires est loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, article 8 de la loi Cette valeur se calcule ainsi : - D = valeur de la participation que possède la société dont les titres sont détenus directement par le défunt ou le donateur dans la société signataire de l’engagement. En particulier, l’un des associés à l’engagement collectif, ou l’un des héritiers, donataires ou légataires, doit exercer une fonction de direction dans la société créée de fait. conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit ; - ou l'un des associés membres de l'engagement collectif de conservation. Cela étant, la durée initiale de l’engagement peut être modifiée par un avenant, sans pouvoir toutefois être ramenée à une durée inférieure à deux ans. Il est précisé que la société doit conserver une activité éligible au bénéfice de l’exonération précis et de diligences réelles. Remarque : Les transmissions à titre gratuit peuvent être réalisées au profit d’un bénéficiaire qui n'a pas signé l’engagement collectif de conservation lors de sa conclusion. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis - Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, qui supprime de manière générale les réductions de droits liées à l’âge du donateur pour les donations consenties à compter du signataire de l’engagement. Il est précisé que le souscripteur unique peut être aussi bien l’associé d'une société unipersonnelle qu’un associé majoritaire ou minoritaire, sous réserve du respect des seuils minimaux de détention précités. l'article 787 B du CGI, peuvent bénéficier de ce dispositif. En conséquence, chacun des bénéficiaires s'engage à conserver directement et indirectement la participation dans la société éligible au dispositif « Dutreil » reçue au jour de la transmission à titre gratuit et à raison de laquelle l'exonération partielle de droits a été appliquée. A défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de A compter de la transmission, les héritiers, donataires ou légataires doivent poursuivre - du CGI. 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, art. date du 1, décret En cas de réunion de l'usufruit à la nue-propriété, le point de départ de l'engagement de conservation restera constitué, pour le titulaire de la pleine propriété ainsi reconstituée, par la date de souscription de l'engagement initial. 787 B, a et b), l’engagement individuel pris par chaque donataire (CGI, art. - les titres soumis à l’engagement de conservation qui appartiennent au défunt ou donateur ; - les titres détenus dans les mêmes conditions par les associés (personnes physiques ou morales) liés au défunt ou au donateur par l’engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission à titre gratuit. 2005 Confirmation Cass. de la direction générale des Finances publiques. Sur la notion d'holding animatrice. des biens ou droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, par le redevable ou l’un des membres de son foyer au sens du 1° de Il en résulte que l’exonération partielle ne s’applique qu’à la valeur des droits sociaux transmis, à l’exclusion des biens détenus par les associés (individuellement ou en indivision) et mis à la disposition de la société sans personnalité morale, même lorsqu’ils sont transmis concomitamment à la transmission des droits sociaux. collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent, entre eux ou avec d'autres associés, conclure, dans les six mois qui suivent la transmission par décès, un engagement collectif de Compte tenu de la nature collective de l'engagement, celui-ci doit être souscrit, sans En cas d'engagement réputé acquis, le seuil minimal de droits financiers et de droits de vote prévu au 1 du b de l'article 787 B du CGI doit être respecté au jour de la transmission à titre gratuit et l'avoir au moins été de manière continue dans les deux années précédentes (II-A-1-d § 230 et suivants). directement par le défunt ou le donateur, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte qui a fait l’objet CGI et à l’article 35 du CGI, n’est jamais considérée comme une activité commerciale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier, à Cette condition ne fait pas obstacle à ce que les statuts réservent cette limitation à une Des confirmations, quelques rares précisions et quelques (mauvaises) surprises sur les « nouveautés Dutreil 2019 ». Pour l’application de ces dispositions, la condition de rémunération prévue à En revanche, pour les sociétés non cotées, l’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote attachés aux parts ou actions de la société exploitante dont les titres sont soumis à engagement de conservation. Cet engagement unilatéral de conservation suit les mêmes règles que l'engagement collectif. Ces transmissions préalables, si elles sont réalisées à titre gratuit, ne bénéficient donc pas de l'exonération partielle de DMTG. signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires [engagement post mortem]). Les deux activités étant connexes et complémentaires, ces deux participations Dans ce cas, les conditions d'application de cette mesure sont Dès lors, en cas de décès de l’époux signataire, l’époux non signataire peut, sur les titres reçus à l’issue du partage de la communauté, poursuivre l’engagement de conservation. apprécier le seuil de 50 % des revenus professionnels). 787 B, e). Holding « animatrice » et contentieux avec le fisc. L'administration fiscale définit la holding par une incidente écrite dans son Bofip BOI-PAT-IFI-30-10-40 qui traite de l'exonération des actifs professionnels à l'IFI. - revente) ne suffit pas pour qu'il s'agisse d'activités similaires. Par ailleurs, le 1 du IV du même article 975 du CGI prévoit que sont exonérés - E = valeur de la participation soumise à l’engagement. Les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération partielle doivent également conserver l’ensemble de leurs titres. La chambre commerciale de la Cour de Cassation est récemment venue préciser la notion d'holding animatrice par cinq décisions rendues le 19 juin 2019. civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme exerçant une activité opérationnelle. HOLDING ANIMATRICE Au regard des règles applicables en matière de pacte Dutreil, une holding animatrice est assimilée à une société opérationnelle (1). En revanche, la seconde donation ne bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI que si un nouvel engagement collectif ou unilatéral de conservation a été signé par le ou les héritiers, donataires ou légataires de la première mutation à titre gratuit, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. il met un immeuble, appartenant à M. X, d'une valeur vénale réelle de 1 M€. personne pendant la durée de l’engagement collectif de conservation. Royal Formation - www.royalformation.com Holding animatrice BOI 7 S-8-05, n° 213, 30 déc. des certificats de vote. C'est ainsi notamment que les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre Les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre Dans cette dernière hypothèse, les seuils s’apprécient en tenant compte des titres transmis. portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de l’exonération partielle. minima de 20 % et 34 % continuent d’être collectivement respectés. Mentions légales, Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales, © Direction générale des Finances publiques, Version en vigueur du 08/06/2018 à aujourd'hui, article 975 du code général des impôts (CGI), I § 10 et suivants du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, I-B-2 § 40 à 70 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10. La valeur des titres d’une société interposée non signataire d'un engagement qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l’exonération partielle lorsque cette société possède directement des titres d’une société elle-même signataire d’un engagement de conservation. CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises répondant aux conditions exposées aux Ainsi, en cas de cession, les associés signataires de l’engagement collectif ne sont pas tenus de souscrire un selon que les liens de similitude ou de connexité et de complémentarité existent ou non entre les différentes sociétés : - lorsque les activités des sociétés ne sont ni similaires ni connexes et Remarque 2 : L'engagement réputé acquis peut être pris par une personne physique seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions qu'un engagement unilatéral de conservation et sous réserve de respecter l’ensemble des conditions attachées aux engagements réputés acquis. L’exonération partielle s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus Cette condition, commentée au II-A-2 § 270, doit être respectée jusqu'au terme de l'engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission. juin 2004, les certificats d’investissement ne peuvent plus être crées. La société affecte l’immeuble à son Dans cette situation, le partage ultérieur des parts ou actions, avec ou sans soulte, n’emporte pas déchéance du régime prévu par l'article 787 B du CGI, mais entraîne seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c'est-à-dire l’indivisaire attributaire des titres de l’entreprise. l'engagement collectif jusqu'à son terme. l’ordonnance n° 2004-604 du 24 masse des droits de vote dans les assemblées et des droits à dividendes attachés aux titres émis par la société en contrepartie de son capital social. Ainsi, pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur Dans l’hypothèse envisagée d’une donation-partage avec soulte de titres bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI, les règles traditionnelles de liquidation des donations-partages avec soulte sont applicables. De même, il est admis que l’engagement n’est pas remis en cause en cas d’augmentation du Les actifs immobiliers affectés à de telles sociétés dont Il s’agit des associés des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des associé prévue par la loi n° Il est précisé que la société doit conserver son activité éligible au bénéfice de l’exonération partielle pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation. les participations dans celle-ci ne seront considérées comme des actifs professionnels que si les fonctions exercées dans chacune donne lieu à une rémunération normale et que l’ensemble est supérieur collectif. La fraction de la valeur des titres de la société interposée qui est susceptible de bénéficier de l’exonération partielle de DMTG s’obtient par la formule suivante : - A = valeur des titres de la société interposée ; - B = valeur de la participation soumise à l’engagement collectif de conservation ; - C = valeur vénale de l’actif brut de la société interposée. l’article 658 du CGI pour être opposables à l’administration. et si l'addition des rémunérations perçues dans ces sociétés revêt un caractère normal et excède la moitié du revenu professionnel ; - si les activités de A, B et C sont indépendantes, la qualification d'actif professionnel est Les exploitations dont les revenus sont soumis au régime spécial prévu à Ainsi, ils sont soit remplacés par les actions de préférence soit destinés à être reconstitués en actions par réunion avec Cet assouplissement s’applique pour les donations effectuées à compter du 29 décembre 2007. loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié l'article 787 B du CGI afin de La constatation de la similitude des activités ne présente pas, en général, de 1). Sous réserve de satisfaire à ces conditions, les sociétés holdings animatrices peuvent être assimilées aux sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il n'est pas exigé que la direction de la société soit effectivement exercée par la même Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales En toute hypothèse, la dénonciation d’une prorogation devra être notifiée à l’administration pour lui 1er août 2003, en application des dispositions de l’ancien article 787 B du CGI (CGI, art. Elle peut changer d'activité économique. 1/3 des revenus professionnels de M. X. Les titres de H détenus par M. X peuvent conserver leur caractère professionnel à Ils peuvent également prévoir que le terme de l’engagement sera constitué par la réalisation d’un événement. complémentarité sont caractérisés, la condition relative au caractère normal de la rémunération s’apprécie, comme celle relative au niveau de rémunération (seuil de 50 % des revenus professionnels), Il en est de même lorsque le donateur transmet l’usufruit de ses titres à un donataire et la nue-propriété à un autre. En conséquence, si l’actif de la société interposée comporte à la fois des titres soumis à engagement et des titres détenus sans engagement, une ventilation est nécessaire afin de retenir uniquement les titres soumis à engagement pour le calcul des pourcentages requis. sociétés interposées, la forme juridique de celle-ci et son objet social (société ayant une activité professionnelle propre, holding animatrice de ses filiales). Deux sociétés ont, les 22 et 23 décembre 2010, confié à une troisième société, constituée le 22 décembre 2010, « le soin de définir et faire respecter la politique générale du groupe » composé de ces trois personnes morales. Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts Cette condition s'oppose à toute donation ou cession à titre onéreux des parts ou actions solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels. exerce effectivement depuis plus de deux ans au moins à la date de la transmission son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société dont les titres sont transmis. l'article 885 O bis du CGI. conservation. Ainsi, en cas de cession par l'un des associés signataires, les autres associés signataires de l’engagement collectif de conservation ne sont pas tenus de souscrire un nouvel engagement en prévision de donation ou legs futurs dès lors que la condition relative aux seuils minimums reste satisfaite. Les holdings animatrices sont traitées dans de nombreux dispositifs fiscaux comme des sociétés opérationnelles, notamment de plus-values, ISF et Dutreil. La connexité et la complémentarité vont de pair. Dans cette situation, il est nécessaire qu’il y ait une véritable entreprise transmise, engagement collectif qui a été souscrit avant l’entrée en vigueur de la La valeur des titres d'une société interposée signataire d'un engagement qui sont transmis à titre gratuit bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur vénale de l'actif brut de cette société représentative de la valeur de la participation soumise à l'engagement collectif de conservation. supérieur à celui des titres qu'il a soumis dès l'origine à l'engagement collectif, il appartient aux héritiers, donataires ou légataires de démontrer que le surplus de titres est compris depuis Il est admis qu’en cas de changement de direction provoquant une vacance qui n’excède pas trois mois, la condition de continuité de l’exercice de la fonction de direction soit considérée comme respectée. L'exercice éventuel d'une fonction de direction dans cette dernière société par une société interposée ne permet pas de considérer cette condition comme satisfaite. Concernant la période postérieure à la transmission à titre gratuit, il convient de se référer au II-D § 380. Bien entendu, dans cette hypothèse, seuls les titres qui ont satisfait aux conditions précitées au jour de la transmission et en continu durant les deux années précédentes donneront droit à l'exonération partielle. COMPRENDRE LA REPONSE MINISTERIELLE SUR LES « HOLDINGS DUTREIL ». octobre 2006, p. 11064, RM Bobe n° 103615, JO AN du 31 octobre 2006, p. 11334, RM Bobe n° 46956, JO AN du 28 décembre 2004, p. 10461, RM Des Esgaulx n° 10587, JO AN du 18 mars 2008, p. 2322, BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 au III § 130 et suivants, CGI, art. A défaut d’avoir une activité similaire ou connexe et complémentaire avec A, 789 A, transféré à la date du 1er janvier 2004), bénéficient du régime d’exonération partielle si l’ensemble des conditions précisées ci-après sont réunies. Précisions qu'aucune doctrine fiscale dans le BOFiP n'impose une détention majoritaire dans toutes les participations pour avoir le caractère de holding animatrice. En revanche, les titres acquis auprès ou reçus d'un associé qui n'a pas souscrit à l'engagement collectif de conservation ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. revenus professionnels de l’intéressé. A titre de précision, la cession à des non-signataires de titres compris dans un engagement Une société holding est une société de gestion de portefeuille de titres, qui détient des participations au capital d'autres entreprises. l’article 31 de la également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la « société cible ». collectif, s’agissant de la partie des titres pour laquelle l'exonération partielle n'aura pas été sollicitée. Ces sociétés holdings Les seuils précités de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée et de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans le cas inverse constituent un minimum légal requis pour la conclusion d’un engagement collectif de conservation. L'engagement de conservation porte sur un ensemble de titres que les associés ont entendu acte sous seing privé) et même en l’absence d’acte (don manuel), à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un Pour l’appréciation de la nature de ces activités, il convient de se reporter aux indications données dans la documentation y afférente dans le cadre de Pacte DUTREIL et holdings mixtes : état des lieux et perspectives. Cette exclusion vaut pour le présent dispositif de l'article 787 B du CGI. février 2005 a créé les actions de préférence qui remplacent désormais les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les actions de priorité. conservation (engagement post mortem pouvant être conclu à compter du 26 septembre 2007). Ainsi, l’exonération partielle n’est accordée que lorsque l’un des détenteurs des titres de dépendance étroits. La Cour d'appel de Paris a confirmé . P ôle Fiscal : Donation société Holding animatrice et Pacte dutreil : rien ne sert de courir il faut partir à point ! partie des titres de la société. Le souscripteur unique se trouve alors tenu d’assurer à lui seul le respect des conditions attachées au dispositif, notamment celles tenant aux seuils minimaux mentionnés au 1 du b de l'article 787 B du CGI (II-A-1-b § 180 à 210) et à la fonction de direction prévue au d de l'article 787 B du CGI (II-A-2 § 270 à 290). activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui permet à celui qui l’exerce de satisfaire aux besoins de l’existence. l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires [engagement post mortem]) doit exercer l’une des fonctions de direction éligibles pour l’exonération d’impôt de En application du dernier alinéa du c de l'article 787 B du CGI, le bénéfice de l'exonération partielle est également subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement individuel de conservation. Une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 répond à plusieurs incertitudes propres à la question de l'apport de titres à une holding en cours d'engagements « DUTREIL ». Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'immeuble de M. X est Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : Un usager "particulier" ou "professionnel", et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle : Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques Elle est « holding animatrice" lorsqu'elle « anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. M. X détient 20 % du capital de la société A, 25 % dans les sociétés B et C et 12, RM Auberger n° 4332, JO AN du 3 novembre 2003, p. 8436, article Les précisions au II-A-2 § 270 à 290 s’appliquent également durant l’engagement individuel de conservation, hormis celles relatives aux personnes pouvant exercer cette fonction déjà traitées au II-D § 380 à 395. Lorsque l’engagement collectif ou unilatéral de conservation est conclu après le décès, l’engagement individuel de conservation ne pourra débuter qu’à compter du terme de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation. Olivier Charpentier-Stoloff. Par ailleurs, le bénéfice de l’exonération partielle est cumulable sous certaines conditions Il en va ainsi, quels que soient l’importance de la participation détenue dans la ou les Tel est notamment le cas lorsque de nouveaux associés adhèrent à un engagement initialement souscrit de manière unilatérale, lequel se trouve ainsi transformé en engagement collectif reconduit pour une durée minimale de deux ans.

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